Nos Conditions Générales de Vente

Entre l’association Centre Savoyard de Vol à Voile Alpin, Avenue de Chambéry, 73190 Challes Les Eaux, représentée par son président, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « l’Association ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de l’Association, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE:

l’Association promeut la discipline du vol à voile sur sa plateforme en proposant des vols d’initiation en planeur exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.planeur-challes.fr). La liste et le descriptif des services proposés par l’association peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet. Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par l’Association.

Article 2 : Dispositions générales. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de l’association qui sont parties intégrantes du Contrat entre l’Acheteur et l’Association. L’Association se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’association à l’adresse suivante : https://www.planeur-challes.fr/CGV/. L’association s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation lors de la validation du paiement. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’association constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix. Les prix des vols d’initiation vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros. L’association se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de l’association sont à la charge du Client.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne. Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par l’Association pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;

➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits sur le site de la banque partenaire.

➢ L’exécution du vol devant être réalisé uniquement à Challes Les Eaux par le CSVVA à une date établie et confirmée entre l’Association et l’Acheteur. L’Acheteur est tenu de contacter l’Association pour convenir de cette date. L’Association n’est pas tenue de contacter l’Acheteur pour relancer un rendez-vous manqué.

En conclusion du paiement, Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. L’Association se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Produits et services. Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de l’association. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. L’Association s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des conditions aérologiques uniquement. A défaut, l’Association en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix sont précisées sur le site Internet de l’Association. D’une manière générale, les prestations achetées du 1^er Janvier au 31 Août sont valables sur l’année en cours, celles achetées du 1^er Septembre au 31 Décembre sont valables sur la fin de l’année en cours et sur l’année suivante. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse courriel communiquée).

En cas d’interruption prématurée du vol pour raison technique ou météorologique et si la durée effective du vol est inférieure à la moitié de la durée prévue, l’Association pourra proposer de faire un 2^ème vol ultérieurement. En cas d’interruption prématurée du vol du fait du Client, le vol sera considéré comme ayant été effectué intégralement.

Article 5 : Clause de réserve de propriété. Sans objet.

Article 6 : Modalités d’exécution du service L’Acheteur prendra contact avec l’association pour planifier le vol. Si l’acheteur ne peut pas venir à la date prévue, il devra en informer l’Association 24h avant la date du vol. En cas de conditions météorologiques défavorables ou d’impossibilité matériel de réaliser le vol, l’association pourra être amenée à reporter cette prestation.

Article 7 : Disponibilité Les commandes seront traitées dans la limite de nos capacités à réaliser les vols en fonction de la saison et des conditions aérologiques. De ce fait, il est de la responsabilité de l’acheteur de prendre contact suffisamment tôt avec l’Association afin que ce dernier puisse réaliser le vol dans les limites de date de validité.

Article 8 : Paiement Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client effectuera le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau Internet(liaison https avec le partenaire de paiement). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise l’Association à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 9 : Délai de rétractation Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la commande jusqu’à la date d’expédition de la lettre, caché de La Poste faisant foi». Le droit de rétractation peut être exercé uniquement par l’acheteur en contactant l’association. Nous informons les acheteurs que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations déjà effectuées. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser en Recommandé avec Accusé de Réception à CSVVA, Aérodrome, Avenue de Chambéry 73190 CHALLES-LES-EAUX. Après réception de la demande de rétractation, l’association dispose d’un mois pour envoyer le remboursement.

Article 10 : Garanties Conformément à la loi, sans objet

Article 11 : Réclamations Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’Association par courrier ou courriel à CSVVA, Aérodrome, Avenue de Chambéry 73190 CHALLES-LES-EAUX (secretariat@planeur-challes.fr).

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle sans objet

Article 13 : Force majeure L’exécution des obligations de l’Association au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’Association avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 : Nullité et modification du contrat Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse courriel sur notre sites, vous recevrez des courriels contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par l’association et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos courriels ou de contacter le responsable du traitement (l’Association) par lettre LAR. Nous effectuons sur notre site un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que des cookies.

Article 16 Clause limitative de responsabilité En cas de rétractation, la responsabilité de l’Association est limitée au montant du vol acheté.

Article 17 : Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

DEMANDE DE RETRACTATION

Je soussigné(e) ………………………………………………………………….
Demeurant au …………………………………………………………………………….
Demande l’annulation de l’achat du bon N° ……………………………. effectué au CSVVA le ……………………….
Fait à :
Le :
(Signature obligatoire)

Ce bon est à retourner à :
CSVVA – Centre Savoyard de Vol à Voile Alpin
Aérodrome – Avenue de Chambéry
73190 CHALLES-LES-EAUX